Conditions de la billetterie

Les présentes Conditions de la billetterie (les « Conditions de la billetterie ») régissent le mode « billetterie » d'Electron Board, par lequel les athlètes s'inscrivent eux-mêmes à un événement et règlent en ligne leur inscription. Elles s'appliquent en complément des Conditions Générales d'Utilisation, des Conditions Générales de Vente et de la Politique de confidentialité, qui demeurent applicables. En cas de contradiction sur un point propre au mode billetterie, les présentes Conditions prévalent.

Electron Board propose deux modes d'inscription, choisis par l'Organisateur pour chaque événement. Le mode « forfait » (inscription manuelle, l'Organisateur apporte lui-même la liste des athlètes) reste régi par les Conditions Générales de Vente : il relève d'une relation entre professionnels. Le mode « billetterie », objet des présentes, organise au contraire l'auto-inscription et le paiement par les athlètes ; il fait intervenir le consommateur et un prestataire de paiement (Stripe). Pour un même événement, la Plateforme est rémunérée soit par la Commission de billetterie (entrée payante), soit par le forfait du mode manuel (entrée gratuite), jamais par les deux.

Les termes ci-après ont, dans les présentes Conditions, le sens suivant. Les termes définis dans les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente conservent par ailleurs leur sens.

• Plateforme / Éditeur : COWABUNGA (SAS, RCS Besançon B 898 199 476), qui édite Electron Board et intervient ici en qualité d'intermédiaire technique — voir les Mentions légales.
• Organisateur : la Box, le club ou l'association qui crée un événement en mode billetterie. Il est le vendeur de l'inscription.
• Athlète / Participant : la personne physique inscrite à une compétition.
• Payeur : la personne qui règle une Inscription. Pour une entrée individuelle, il s'agit de l'athlète lui-même ; pour une entrée par équipe, du capitaine, qui paie une fois pour toute l'équipe. Le Payeur agit en qualité de consommateur.
• Inscription : une transaction de paiement unique, correspondant à une entrée individuelle ou à une entrée par équipe.
• Commission (ou Frais de service) : le montant prélevé par la Plateforme pour chaque Inscription, défini à l'article 4.
• Stripe : Stripe Payments Europe, Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin, Irlande, prestataire de services de paiement de la billetterie.
• Compte athlète : l'espace personnel authentifié par lequel un athlète revendique son identité et consulte son historique (voir les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité).
• Décharge : le texte de décharge de responsabilité ou règlement, rédigé par l'Organisateur pour son événement, et signé par chaque Participant via le mécanisme fourni par la Plateforme.

Le mode billetterie fait intervenir trois rôles distincts, dont la qualification commande la répartition des responsabilités.

2.1 Plateforme — intermédiaire technique. La Plateforme fournit le logiciel d'organisation de l'événement (page d'inscription, gestion des participants, classements) et facilite l'encaissement des inscriptions au moyen de Stripe Connect. La Plateforme n'encaisse jamais les fonds des inscrits, n'est pas le vendeur de l'inscription et n'est pas prestataire de services de paiement régulé. N'entrant à aucun moment en possession des fonds (article 3), la Plateforme considère qu'elle n'a pas la qualité d'établissement de paiement au sens de la directive sur les services de paiement et n'est pas soumise, à ce titre, à la supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. C'est Stripe qui assure le service de paiement.

2.2 Organisateur — vendeur. L'Organisateur est le vendeur de l'inscription (« merchant of record »). Il détient son propre compte Stripe connecté, sur lequel les fonds des inscriptions sont directement versés. Il est seul responsable, à l'égard des Participants et des Payeurs : de l'organisation et de la tenue effective de l'événement ; du contenu, de la validité et de l'opposabilité de sa Décharge ; de la politique de remboursement et du traitement des remboursements ; de l'information précontractuelle due au consommateur ; de la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée éventuellement applicable au prix d'entrée et de l'émission des justificatifs correspondants ; ainsi que du respect du droit de la consommation et du droit applicable à son événement.

2.3 Payeur — consommateur. Le Payeur qui règle une Inscription en mode billetterie agit en qualité de consommateur. La relation de vente s'établit entre lui et l'Organisateur ; la Plateforme n'y est pas partie. Les dispositions protectrices du droit de la consommation s'appliquent à cette relation, dans les limites précisées aux articles 6 et 7.

Données personnelles : les rôles RGPD propres au mode billetterie (Organisateur responsable de traitement pour les données d'inscription, Plateforme sous-traitant ; Plateforme responsable de traitement pour le Compte athlète) sont décrits à l'article 12 et détaillés dans la Politique de confidentialité.

3.1 Préalable obligatoire — configuration Stripe. L'ouverture d'une billetterie payante suppose que l'Organisateur ait préalablement créé et finalisé son compte Stripe connecté via le parcours intégré à la Plateforme. Tant que cette configuration n'est pas complète, aucune billetterie payante ne peut être ouverte pour l'événement.

3.2 Paiement par le Payeur. Le règlement d'une Inscription s'effectue via une page de paiement hébergée par Stripe, conformément aux conditions et à la politique de confidentialité de Stripe. Le paiement est réalisé en charge directe sur le compte connecté de l'Organisateur : les fonds sont versés directement à l'Organisateur.

3.3 Prélèvement de la Commission. Lors de chaque Inscription, la Plateforme prélève sa Commission (article 4) au moyen du mécanisme de frais applicatif (« application fee ») de Stripe Connect. La Plateforme ne détient à aucun moment les fonds des inscrits.

3.4 Absence de stockage de données bancaires. L'ensemble des données de paiement (notamment les coordonnées de carte) est traité par Stripe. La Plateforme ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire.

4.1 Montant. La Commission est calculée par Inscription selon la formule : 4 % du prix d'entrée, majoré de 1 €, dans la limite d'un plafond de 15 €. Elle ne peut donc jamais excéder 15 € par Inscription.

4.2 Entrée gratuite. Lorsque le prix d'entrée fixé par l'Organisateur est de 0 €, aucune Commission n'est due.

4.3 Prise en charge de la Commission. Par défaut, la Commission est mise à la charge du Payeur et s'ajoute au prix d'entrée. L'Organisateur peut toutefois choisir de l'absorber, auquel cas elle est prélevée sur le montant qui lui revient et le Payeur ne règle que le prix d'entrée.

4.4 Transparence. Quel que soit le mode de prise en charge, le détail du montant — prix d'entrée et frais de service — est affiché au Payeur avant la validation du paiement.

4.5 Logiciel inclus. La Commission rémunère à la fois la mise à disposition du logiciel d'organisation et la facilitation de l'encaissement. Aucun forfait par événement n'est facturé en mode billetterie payante.

5.1 Justificatif au Payeur. Le justificatif de paiement de l'Inscription est adressé au Payeur par Stripe. Le vendeur figurant sur ce justificatif est l'Organisateur. La Plateforme n'émet pas, à ce jour, de facture fiscale au bénéfice du Payeur.

5.2 Facturation de la Commission. La Plateforme facture sa Commission à l'Organisateur, dans le cadre d'une relation entre professionnels, sous la forme d'un relevé périodique par organisateur. Le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la Commission est précisé sur ce relevé.

5.3 Justificatifs propres à l'événement. L'émission de tout justificatif fiscal relatif au prix d'entrée, ainsi que la collecte et la déclaration de la taxe éventuellement applicable à ce prix, relèvent de la seule responsabilité de l'Organisateur.

6.1 Information précontractuelle. Avant la validation de son paiement, le Payeur reçoit, de manière lisible, les caractéristiques essentielles de l'événement, le prix total (prix d'entrée et frais de service affichés séparément), l'identité et les coordonnées de l'Organisateur-vendeur, les conditions d'annulation et de remboursement et l'information relative au droit de rétractation. Cette information précontractuelle relève de l'Organisateur, vendeur ; la Plateforme en assure l'affichage technique.

6.2 Droit de rétractation. L'inscription à un événement billetterie est une prestation de services de loisirs que l'Organisateur s'engage à fournir à une date ou à une période déterminée. À ce titre, la Plateforme considère que l'inscription relève de l'exception prévue à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, et que le droit de rétractation de quatorze jours n'est pas applicable à la relation entre le Payeur et l'Organisateur. Le Payeur en est informé avant la validation de son paiement.

Le traitement des demandes d'annulation et de remboursement est régi par les articles 7 et 8, selon la politique choisie par l'Organisateur.

7.1 Politique de l'événement. La politique de remboursement est définie par l'Organisateur pour chaque événement, parmi deux options : « remboursement intégral avant la clôture » (option par défaut) ou « aucun remboursement » (aucun remboursement n'est proposé via la Plateforme). La politique applicable est portée à la connaissance du Payeur. Elle régit la renonciation volontaire du Payeur, sans préjudice de l'article 8 en cas d'annulation par l'Organisateur.

7.2 Décision et déclenchement. Le remboursement est décidé et déclenché par l'Organisateur, vendeur de l'inscription. La Plateforme se borne à appliquer techniquement la politique retenue ; elle n'est pas partie à la vente de l'inscription et ne décide pas du remboursement.

7.3 Restitution de la Commission. La Commission n'est restituée au Payeur que dans le cas d'un remboursement intégral émis avant la date de clôture des inscriptions. Un remboursement partiel, ou un remboursement émis après la clôture, ne donne pas lieu à restitution de la Commission. Si aucune date de clôture n'a été fixée pour l'événement, la Commission est conservée.

7.4 Frais bancaires de Stripe. Les frais propres à Stripe perçus sur le paiement ne sont en aucun cas restitués lors d'un remboursement. Ils restent à la charge de l'Organisateur et sont indépendants de la Commission de la Plateforme.

7.5 Conséquence sur le classement. Un remboursement intégral, comme un litige de paiement perdu par l'Organisateur (article 9), entraîne le retrait de l'athlète concerné du classement de l'événement. Un remboursement partiel conserve l'athlète au classement.

8.1 Annulation par l'Organisateur. En cas d'annulation de l'événement par l'Organisateur, ou d'inexécution qui lui est imputable, le Payeur consommateur a droit au remboursement de son inscription dans les conditions du droit applicable, indépendamment de la politique de remboursement applicable aux renonciations volontaires (article 7). Ce remboursement relève de l'Organisateur.

8.2 Force majeure. En cas de force majeure empêchant la tenue de l'événement, l'Organisateur informe les inscrits et procède aux remboursements éventuellement dus selon le droit applicable. La Plateforme, simple intermédiaire technique, n'a jamais encaissé les inscriptions et n'est pas tenue à leur remboursement ; le sort de la Commission est précisé sur le relevé adressé à l'Organisateur.

Les contestations de paiement (« chargebacks »), impayés et tout solde négatif qui en résulterait sont portés par le compte Stripe connecté de l'Organisateur, conformément au schéma de charges directes décrit à l'article 3. L'Organisateur en assume la charge et la gestion à l'égard de Stripe ; la Plateforme n'en est pas redevable. La Plateforme n'est pas partie aux relations contractuelles que l'Organisateur entretient avec Stripe et qu'il accepte séparément lors de la configuration de son compte.

10.1 Contenu. L'ouverture d'une billetterie exige la fourniture, par l'Organisateur, d'un texte de décharge de responsabilité ou règlement applicable à son événement. La Plateforme n'est pas l'auteur de la Décharge ; elle n'en garantit ni le contenu, ni la validité, ni l'opposabilité juridiques.

10.2 Signature par-athlète. La Plateforme fournit un mécanisme de signature horodatée de la Décharge, individualisé par Participant. Le Payeur ou le capitaine accepte sa propre Décharge en ligne lors de l'inscription. Chaque coéquipier disposant d'une adresse électronique reçoit un lien personnel l'invitant à signer sa propre Décharge, l'horodatage étant établi par Participant. À défaut d'adresse, la signature du coéquipier est recueillie par l'Organisateur.

10.3 Responsabilité. La Plateforme fournit l'outil de signature ; l'Organisateur demeure seul responsable du contenu de sa Décharge, de sa conformité au droit applicable et de son opposabilité aux Participants. La Plateforme ne garantit pas la valeur probante de la signature électronique ainsi recueillie.

11.1 Un mineur ne peut, seul, accepter valablement la Décharge ni conclure le contrat d'inscription : son inscription requiert le consentement de son représentant légal. Une décharge acceptée par le mineur lui-même peut être inopposable.

11.2 Pour chaque événement, l'Organisateur détermine si l'inscription en ligne des mineurs est ouverte. Lorsqu'elle ne l'est pas, le parcours d'inscription refuse les participants mineurs. Lorsqu'elle l'est, l'inscription d'un mineur est subordonnée au recueil, auprès de son représentant légal, de son consentement et de l'acceptation de la Décharge ; ce consentement est recueilli et horodaté à la place de celui du mineur, et le règlement relève alors du représentant légal.

11.3 L'Organisateur demeure responsable du respect des règles applicables aux mineurs. Le traitement des données d'un mineur est par ailleurs encadré (voir la Politique de confidentialité).

Le traitement des données personnelles propres au mode billetterie est décrit dans la Politique de confidentialité. Les rôles respectifs sont les suivants :

• Données d'inscription. Pour les données collectées au point d'inscription (notamment prénom, nom, sexe, date de naissance, adresse électronique, box d'affiliation, champs personnalisés définis par l'Organisateur et acceptation horodatée de la Décharge), l'Organisateur est responsable de traitement et la Plateforme agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD.
• Compte athlète. Pour le Compte athlète (identité globale revendiquée par l'athlète, historique de ses participations et statistiques associées), la Plateforme est responsable de traitement et recueille à ce titre le consentement de l'athlète.

Stripe intervient comme prestataire de services de paiement ; il est mentionné à ce titre dans les Mentions légales et dans la Politique de confidentialité. La Plateforme ne stocke aucune donnée bancaire.

13.1 Périmètre. En mode billetterie, la Plateforme intervient comme intermédiaire technique (article 2.1). Elle n'est ni l'organisateur ni le vendeur de l'événement. Elle ne saurait être tenue responsable de la tenue, de l'annulation, du déroulement ou de la qualité de la prestation sportive vendue par l'Organisateur, ni du contenu de la Décharge, ni de la politique de remboursement choisie par l'Organisateur.

13.2 Service de paiement. Le service de paiement est fourni par Stripe, selon ses propres conditions. La Plateforme ne répond pas des dysfonctionnements, indisponibilités ou décisions propres à Stripe.

13.3 Limitation. Les limitations de responsabilité prévues par les Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent. Entre la Plateforme et l'Organisateur, professionnels, la responsabilité totale de la Plateforme au titre du mode billetterie d'un événement est, en tout état de cause, plafonnée au montant des Commissions effectivement perçues par la Plateforme au titre de cet événement au cours des douze derniers mois. Ce plafond ne joue pas à l'égard du Payeur consommateur. La Plateforme ne répond pas des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle.

En ouvrant une billetterie, l'Organisateur s'engage notamment à :

• tenir effectivement l'événement aux conditions annoncées aux inscrits ;
• fournir aux Payeurs et Participants l'information précontractuelle requise par le droit de la consommation (caractéristiques essentielles, prix total, politique d'annulation et de remboursement, identité du vendeur) ;
• disposer d'une base légale appropriée pour le traitement des données d'inscription dont il est responsable, et informer les personnes concernées conformément au RGPD ;
• rédiger une Décharge conforme au droit applicable et veiller à son opposabilité ;
• gérer l'inscription des participants mineurs conformément à l'article 11 ;
• collecter et déclarer la taxe sur la valeur ajoutée éventuellement applicable au prix d'entrée et émettre les justificatifs correspondants ;
• traiter les demandes de remboursement conformément à la politique qu'il a retenue et au droit applicable ;
• adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en informer ses inscrits (article 15) ;
• respecter les conditions de Stripe qu'il a acceptées et assumer les litiges de paiement portés par son compte connecté.

En cas de litige relatif à son inscription, le Payeur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après réclamation écrite préalable auprès de l'Organisateur. La désignation d'un médiateur de la consommation et l'information correspondante relèvent de l'Organisateur, vendeur de l'inscription. La Plateforme, qui n'est pas partie à la vente, n'intervient pas dans cette médiation.

L'Organisateur peut, à tout moment, exporter les données de ses inscriptions depuis l'interface d'administration, dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente. À la cessation de la relation, le sort des données suit la Politique de confidentialité ; les données de paiement demeurent soumises aux conditions de Stripe.

Les présentes Conditions de la billetterie entrent en vigueur à leur date de publication. La Plateforme peut les modifier ; les modifications substantielles applicables à l'Organisateur sont notifiées dans les conditions prévues par les Conditions Générales d'Utilisation. La version applicable à une Inscription est celle en vigueur à la date de cette Inscription.

18.1 Les présentes Conditions de la billetterie sont soumises au droit français.

18.2 Les litiges relatifs à la relation entre la Plateforme et l'Organisateur, professionnels, relèvent du tribunal de commerce compétent du ressort du siège de la Plateforme, après tentative de résolution amiable.

18.3 Les litiges relatifs à la vente de l'inscription opposent le Payeur, consommateur, à l'Organisateur, vendeur. Les règles de compétence et de médiation protectrices du consommateur leur sont applicables, la Plateforme n'étant pas partie à cette vente.

Pour toute question relative aux présentes Conditions de la billetterie : contact@electronboard.app